CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Document mis à jour le 27 mai 2026

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après "CGV") sont conclues entre :

Stéphanie Gobert, micro-entreprise (auto-entreprise) SIRET : 818 562 712 00039 Siège : 14, rue Jean Briquin, 54180 Houdemont, France Email : coach@stephaniegobert.fr Téléphone : 07 71 66 76 75 Site internet : https://stephaniegobert.fr Titulaire de la marque INCARNAE® déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : TVA non applicable

Ci-après désignée "le Prestataire",

et toute personne physique ou morale procédant à la réservation ou à l'achat d'une prestation de services auprès du Prestataire, ci-après désignée "le Client".

Est qualifié de "Client consommateur" tout Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Est qualifié de "Client professionnel" tout Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que toute association, collectivité ou entreprise.

Article 2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Stéphanie Gobert à ses Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur leurs propres documents.

Les prestations sont proposées exclusivement à une clientèle majeure (18 ans et plus).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://stephaniegobert.fr. Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.

Article 3. Prestations proposées

Stéphanie Gobert propose les prestations de services suivantes dans le cadre de la méthode INCARNAE®, méthode exclusive de transformation image et estime de soi en quatre phases (Déconstruire, Reconstruire, Ancrer, Rendre autonome) :

Éclosion : accompagnement collectif en groupe de trois personnes. Sessions réalisées en présentiel et/ou en visioconférence. Tarif : 950 euros par participante. Les modalités précises (nombre de sessions, durée, contenu) sont précisées dans la fiche descriptive de l'offre accessible sur le Site.

Incarnée : accompagnement individuel premium. Sessions réalisées en présentiel et/ou en visioconférence. Tarif : 2 500 euros. Les modalités précises sont précisées dans la fiche descriptive de l'offre accessible sur le Site.

Ateliers Standalone Colorimétrie : atelier collectif de conseil en colorimétrie personnelle. Tarif communiqué sur le Site ou sur devis.

Ateliers Standalone Morphologie : atelier collectif de conseil en morphologie et mise en valeur de la silhouette. Tarif communiqué sur le Site ou sur devis.

Interventions corporate : ateliers collectifs, sessions de sensibilisation et conférences auprès de salariées en entreprise. Tarification sur devis.

Interventions en association : ateliers collectifs auprès de femmes dans le cadre associatif. Tarification sur devis ou selon convention.

Ces prestations constituent un accompagnement en coaching en image et estime de soi. Elles ne constituent en aucun cas des prestations à caractère thérapeutique, médical, psychologique ou psychiatrique.

Article 4. Conditions de réservation et de formation du contrat

La réservation d'une prestation s'effectue selon les modalités suivantes, selon le type de prestation :

Pour les accompagnements individuels et collectifs (Éclosion, Incarnée) : le Client prend contact avec le Prestataire via le formulaire de contact du Site, par email ou via l'outil de prise de rendez-vous en ligne TidyCal (https://tidycal.com). Un entretien de découverte est organisé. Le contrat est formé lors de la validation du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée du paiement selon les modalités prévues à l'article 6.

Pour les ateliers (Standalone Colorimétrie, Standalone Morphologie) et les interventions corporate et associatives : le contrat est formé lors de la validation du devis établi par le Prestataire, accompagnée du règlement ou du versement de l'acompte stipulé.

Le Client reçoit une confirmation de réservation par email à l'adresse qu'il a communiquée. Cette confirmation vaut accusé de réception et engage les deux parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige relatif au paiement d'une prestation antérieure ou en cas d'incompatibilité manifeste avec les objectifs de l'accompagnement proposé.

Article 5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu'affichés sur le Site ou indiqués dans le devis établi par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis.

Une facture est émise par le Prestataire et transmise au Client lors de la réception du paiement.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Accompagnements Éclosion et Incarnée

Le paiement est exigible selon l'une des modalités suivantes, définies d'un commun accord lors de l'entretien de découverte :

• Paiement intégral à la réservation.
• Paiement en plusieurs fois selon un échéancier défini dans le devis ou le bon de commande.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ou via la plateforme Wooskill.

6.2 Ateliers et interventions

Les modalités de paiement (paiement intégral ou acompte suivi du solde) sont précisées dans le devis. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, le solde étant dû au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

6.3 Dispositions communes

Le Prestataire ne sera pas tenu de délivrer la prestation tant que le paiement n'aura pas été effectivement encaissé dans les conditions prévues.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

La sécurité des transactions par carte bancaire est assurée par les prestataires de paiement (Stripe, Wooskill). Le Prestataire ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7. Conditions d'annulation et de report

Toute demande d'annulation ou de report d'une session doit être adressée par écrit au Prestataire (email à coach@stephaniegobert.fr) dans les délais suivants :

Annulation ou report notifié plus de 48 heures avant l'heure prévue de la session : la session peut être reportée sans frais à une date convenue d'un commun accord, dans un délai maximum de 30 jours. Sur demande expresse du Client, un remboursement intégral de la session concernée peut être accordé.

Annulation ou report notifié moins de 48 heures avant l'heure prévue de la session, ou absence non signalée : la session est réputée réalisée et reste due dans son intégralité, sans possibilité de report ni de remboursement. Dans le cadre d'un forfait de plusieurs sessions, la session annulée tardivement est décomptée du forfait.

Exception : en cas de force majeure dûment justifiée par le Client (hospitalisation, décès d'un proche), le Prestataire examine la situation avec bienveillance et propose un report sans frais.

Le Prestataire se réserve le même droit d'annulation ou de report en cas d'empêchement légitime de sa part, avec information du Client dans les meilleurs délais et proposition d'une date de remplacement.

Article 8. Droit de rétractation (applicable aux seuls Clients consommateurs)

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2 Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi du formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes CGV, ou de toute autre déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter, adressée par email à coach@stephaniegobert.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du Prestataire.

Le Prestataire accuse réception de la rétractation dans les meilleurs délais. Le remboursement intégral des sommes versées est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.3 Renonciation au droit de rétractation

Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, il en fait la demande expresse et écrite au Prestataire. Cette demande doit comporter la mention explicite de la renonciation au droit de rétractation pour la prestation ayant commencé.

Dans ce cas, si la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation. Si la prestation n'est que partiellement exécutée, le Client reste redevable d'une somme proportionnelle à la part de la prestation fournie jusqu'à la notification de sa rétractation.

8.4 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, ni aux prestations dont l'exécution a été pleinement réalisée avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client consommateur.

Article 9. Responsabilité et limites de la prestation

9.1 Nature de la prestation

Les prestations proposées par Stéphanie Gobert constituent un accompagnement en coaching en image et estime de soi, fondé sur la méthode exclusive INCARNAE®. Elles relèvent d'une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne peut garantir l'atteinte d'objectifs personnels spécifiques, lesquels dépendent notamment de l'investissement et de la situation propre du Client.

9.2 Périmètre de la prestation

Les prestations de Stéphanie Gobert ne constituent pas des actes de psychothérapie, de psychologie clinique, de psychiatrie ni de tout autre acte relevant d'une profession de santé réglementée. Elles ne sauraient se substituer à un suivi médical ou thérapeutique. Le Client qui présente des difficultés relevant du champ médical ou psychiatrique est invité à consulter un professionnel de santé compétent.

Stéphanie Gobert n'a aucune obligation de jouer le rôle de thérapeute, de fournir des opportunités médiatiques ou professionnelles, ni de faire bénéficier le Client de son réseau de contacts.

9.3 Limitation de responsabilité

En cas de faute avérée du Prestataire dans l'exécution de la prestation, sa responsabilité est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être responsable des difficultés d'accès aux sessions en ligne liées à des défaillances du réseau internet ou des équipements du Client.

Article 10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, outils, méthodes, documents pédagogiques, contenus visuels et sonores créés et remis par Stéphanie Gobert dans le cadre de ses prestations (guides, supports de séance, exercices, bilans, outils de la méthode INCARNAE®) demeure la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à utiliser ces éléments dans le cadre strictement personnel et non commercial de son accompagnement. Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, adaptation ou exploitation commerciale, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Le Client s'interdit de supprimer toute mention de droits d'auteur, de marque ou d'appartenance figurant sur les contenus remis.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature personnelle, professionnelle ou sensible échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord exprès de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation serait requise par une obligation légale.

Le Prestataire est soumis à une obligation de discrétion professionnelle renforcée s'agissant des éléments personnels partagés par le Client au cours des sessions d'accompagnement.

Article 12. Utilisation à des fins de référencement

Avec l'accord préalable et exprès du Client, Stéphanie Gobert peut mentionner la réalisation d'une prestation à son bénéfice à titre de référence, notamment sous forme de témoignage, d'étude de cas anonymisée ou de mention sur ses supports de communication professionnelle.

Cet accord est recueilli par écrit (email ou formulaire dédié) avant toute utilisation. En l'absence d'accord exprès, aucune mention nominative ou identifiable du Client ne sera effectuée.

Le Client peut retirer son accord à tout moment en en informant le Prestataire par email.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site https://stephaniegobert.fr.

Article 14. Assurances

Stéphanie Gobert déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de son activité. Elle s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée d'exécution des prestations et à en justifier sur demande du Client.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, défaillance totale des réseaux de communication, décision administrative).

La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client.

Article 16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et si ce manquement n'est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Le non-paiement des sommes dues par le Client à leur échéance constitue un manquement grave ouvrant droit à résiliation.

En cas de résiliation à l'initiative du Client pour motif autre que le manquement du Prestataire, les sommes versées correspondant aux sessions déjà réalisées restent acquises au Prestataire.

Article 17. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né du contrat.

L'entité de médiation retenue par Stéphanie Gobert est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée au Prestataire, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Ce dispositif de médiation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 18. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs : tout litige non résolu par voie amiable ou par médiation relève de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur, sauf disposition légale contraire.

Pour les Clients professionnels : tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, non résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Article 19. Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur entre les parties.

ANNEXE I : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze jours à compter de la confirmation de votre commande)

À l'attention de Stéphanie Gobert, 14 rue Jean Briquin, 54180 Houdemont — coach@stephaniegobert.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation concernée : ........................................

Commandée le : ........................................

Nom du Client : ........................................

Adresse du Client : ........................................

Signature du Client (uniquement en cas d'envoi papier) : ........................................

Date : ........................................

(*) Rayer la mention inutile.